Comment ça marche
Les services Internet
On entend par « services Internet » l'ensemble des protocoles et applications qui s'appuient sur le protocole TCP/IP et dont les principaux services sont : la connexion de terminaux à distance (telnet), le transfert de fichiers (Ftp), la messagerie (email), des forums thématiques (News, chat, IRC), la consultation des bases de données multimédia (Web).
Règles générales
L'utilisation d'Internet doit être en rapport avec les activités de l’établissement ; par conséquent, les règles déontologiques qui encadrent toute activité, règles fixées dans les bulletins officiels, doivent être respectées.
L’utilisateur a droit à une information relative à l’utilisation des services Internet proposés par l’établissement.
L'accès au réseau ne pourra être utilisé comme support d'activités à but lucratif ou de nature à porter atteinte à la libre concurrence. En particulier, la consultation d’Internet au sein de l’établissement ne doit pas être un moyen pour les utilisateurs de se procurer ou de participer à des jeux, des activités commerciales ou tout autre activité en contradiction avec la législation ou la déontologie propre au système éducatif.
De même, les utilisateurs du réseau s'engagent à respecter le principe de neutralité du service public (non discrimination, neutralité religieuse et neutralité politique) ainsi que pour les personnels de l’établissement, l'ensemble des obligations qui s'imposent aux agents de l’Etat (obligation de réserve, obligation de discrétion professionnelle, secret professionnel...).
Ils s’engagent également à ne pas utiliser les Services Internet pour la diffusion de « virus », « cheval de Troie », messages publicitaires en masse, chaînes de lettre ou mailing (junk mail, spam).
Les messageries
Chaque utilisateur peut bénéficier d’une adresse électronique.
La diffusion d'informations par l’intermédiaire d’Internet doit respecter les lois sur la propriété littéraire et artistique, ainsi que les lois qui lui sont associées sur la responsabilité civile, pénale ou professionnelle.
Ce qui implique : le respect du droit d'auteur, de ne pas porter atteinte à la vie privée ou au droit à l'image d'autrui, de ne pas diffuser des informations non vérifiées ou présentant le caractère d'un délit, de respecter les exigences de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Téléchargement (FTP...)
Le téléchargement est strictement limité à des fichiers ou logiciels dont l'usage peut être justifié pédagogiquement ou administrativement. Il doit faire l’objet d’une demande auprès du service informatique suivant les cas qui vérifiera les conditions techniques du téléchargement.
Les sanctions en cas de non respect des restrictions
Le non respect de la présente charte ainsi que des textes de loi en vigueur peut exposer le contrevenant à des sanctions administratives ou pénales. Les unes ne sont pas exclusives des autres.
Les sanctions administratives
Les fautes pourront donner lieu à sanction dans le cadre des procédures disciplinaires.
Les sanctions pénales
Le Directeur du CASH se réserve le droit d'engager des recours devant les juridictions pénales indépendamment des sanctions administratives mises en oeuvre.
La fraude informatique
La sanction de la fraude informatique relève de la compétence de la Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance.
La fraude informatique est définie et sanctionnée par les articles 323-1 à 323-7 du nouveau code Pénal dans les termes suivants :
Art.323-1 du code pénal :
« Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».
Art.323.2 du code pénal :
« Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».
Art.323.3 du code pénal :
« Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier des données qu’il contient est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».
La tentative de ces délits est punie des mêmes peines que le délit lui-même.
Enfin l'article 323-5 dispose notamment que les personnes physiques coupables des délits précités encourent les peines complémentaires suivantes :
« interdiction pour une durée de cinq ans d'exercer les droits civiques, civils et de famille (droit de vote, d'être éligible, de témoigner en justice, d'être tuteur ou curateur…), interdiction pour une durée de cinq ans d'exercer une fonction publique, ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise… »
Le respect du droit d'auteur
En application de l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle, la représentation, la reproduction intégrale ou partielle ou la diffusion d’une oeuvre par quelque moyen que ce soit est soumise à autorisation préalable de l’auteur.
La numérisation d’une oeuvre s’analyse comme une reproduction, à défaut d’autorisation préalable de l’auteur, il y aura contrefaçon.
La contrefaçon est un délit civil sanctionné par des dommages et intérêts mais elle constitue également une infraction pénale passible, aux termes de l’article L 335-2 du code précité, de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
L’étudiant qui accède aux services de la salle informatique s’engage à respecter les règles d’utilisation du présent règlement
